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Vous possédez un terrain vacant à Saint-Lin–Laurentides et vous songez à le vendre? Avant de publier une annonce en le présentant comme « prêt à bâtir », une vérification s'impose. La Ville a prolongé son moratoire sur le développement résidentiel, et cette mesure peut influencer ce qu'un acheteur pourra réellement faire du lot.

Un moratoire annoncé jusqu'en août 2027


Dans un communiqué daté du 10 juillet 2025, Saint-Lin–Laurentides indique que le conseil municipal a reconduit, le 7 juillet 2025, le moratoire sur le développement résidentiel jusqu'en août 2027. La Ville explique cette décision par les contraintes touchant l'approvisionnement en eau, les égouts et le traitement des eaux usées. 

Le statut des permis et les exceptions possibles doivent être vérifiés pour chaque lot auprès de la Ville.

« Zoné résidentiel » et « constructible maintenant » : deux affirmations différentes


Un terrain peut se trouver dans une zone résidentielle sans qu'un permis de nouvelle construction puisse être délivré immédiatement. Le zonage ne lève pas le moratoire.

La Ville a adopté une révision de ses règlements d'urbanisme le 10 février 2025, entrée en vigueur le 12 mars 2025. Elle prévient que les versions disponibles sur son site doivent être confirmées par les textes officiels. 

Pour une vente, il est donc prudent de demander une réponse écrite du Service d'urbanisme durable en fournissant le numéro de lot cadastral et l'usage souhaité. Le service peut être joint à urbanisme@saint-lin-laurentides.com.

Les documents qui rendent l'annonce plus crédible


Avant l'annonce, rassemblez la désignation cadastrale, les titres, les plans, les servitudes et les réponses de la Ville.

Le cadastre du Québec permet de consulter la représentation du lot, ses mesures et sa superficie. Il ne confirme pas la constructibilité. 

Le Registre foncier donne accès à des actes pouvant documenter les droits de passage, hypothèques ou autres charges. Un notaire peut devoir interpréter les actes pour préciser leur portée réelle. 

Une subdivision projetée ne devrait jamais être annoncée comme un lot déjà créé.

Comment décrire les services sans induire l'acheteur en erreur?


La présence d'une rue, d'un poteau électrique ou d'une conduite à proximité ne garantit pas qu'un raccordement sera autorisé, disponible ou compris dans le prix.

Un puits ou un système septique proposé ne signifie pas que le lot échappe au moratoire.

Au lieu d'écrire « aqueduc disponible » ou « construction possible » sans preuve, privilégiez des informations vérifiables : services effectivement présents, travaux déjà réalisés, documents municipaux obtenus et points restant à confirmer.

Fixer un prix sans vendre une possibilité incertaine


Le prix d'un terrain ne dépend pas uniquement de sa superficie. L'accès, les services, les contraintes, l'emplacement et surtout les usages réellement possibles peuvent changer la manière dont un acheteur évalue une propriété.

À Saint-Lin–Laurentides, les ventes de lots déjà autorisés ne sont pas nécessairement comparables aux terrains sans permis.

Aucune statistique de prix locale fiable et à jour n'a été retenue pour ce guide : une analyse de marché propre au terrain reste nécessaire.

Les déclarations du vendeur s'appliquent aussi à un terrain

L'OACIQ indique que, pour un terrain vacant à vocation résidentielle, les formulaires de courtage résidentiel obligatoires s'appliquent, y compris les Déclarations du vendeur sur l'immeuble, adaptées à la situation du terrain. Le courtier doit vérifier les règles de zonage afin d'établir la destination du bien. 

Déclarez les démarches municipales et les problèmes connus, sans embellir les autorisations.

À retenir


Le moratoire n'empêche pas, par lui-même, de mettre un terrain en vente. Il peut limiter le projet de l'acheteur. Distinguez clairement les faits confirmés des autorisations à obtenir.

FAQ — Vendre un terrain à Saint-Lin–Laurentides

Ai-je le droit de vendre mon terrain pendant le moratoire?

Le communiqué municipal vise le développement résidentiel; il n'annonce pas d'interdiction générale de vendre un terrain. Les possibilités d'utilisation du lot doivent toutefois être vérifiées.

Puis-je inscrire « prêt à construire » dans mon annonce?

Seulement si les faits et autorisations permettent de soutenir cette affirmation. Une zone résidentielle ne suffit pas à garantir un permis de construction.

Le moratoire sera-t-il levé automatiquement en août 2027?

C'est l'échéance annoncée en juillet 2025, pas une garantie de délivrance de permis à cette date. Le calendrier peut évoluer.

Comment connaître le zonage de mon terrain?

Transmettez le numéro de lot au Service d'urbanisme et demandez les dispositions officielles et les restrictions applicables à votre projet.

Dois-je remplir les Déclarations du vendeur pour un terrain vacant?

Pour un terrain à vocation résidentielle vendu par l'entremise d'un courtier, l'OACIQ précise que le formulaire de déclarations du vendeur est obligatoire, avec les adaptations pertinentes au terrain.

Une vente mieux préparée commence avant l'annonce

Un terrain peut susciter de l'intérêt sans qu'on lui attribue des droits de construction non confirmés. Documenter le lot et obtenir des réponses municipales claires facilite les discussions avec les acheteurs. Pour préparer la vente d'un terrain dans Lanaudière, vous pouvez communiquer avec l'Équipe JB.

À propos de l'auteur : Jonathan Beauchamps est courtier immobilier résidentiel et commercial au sein de l'Équipe JB. Il est actif sur le marché immobilier québécois, particulièrement dans Lanaudière.

Sources et références officielles

Ville de Saint-Lin–Laurentides, communiqué du 10 juillet 2025, « Reconduction du moratoire sur le développement résidentiel » : https://www.saint-lin-laurentides.com/storage/app/media/actualites/communiqu%C3%A9s/Communiqu%C3%A9%20_%20Moratoire.pdf
Ville de Saint-Lin–Laurentides, « Règlements — Urbanisme durable » : https://www.saint-lin-laurentides.com/decouvrir/administration-et-finances/urbanisme-durable
Gouvernement du Québec, « Consulter le cadastre » : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/cadastre/consulter-cadastre
Gouvernement du Québec, « Registre foncier » : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/registre-foncier
OACIQ, « Achat ou vente d'un terrain vacant? » : https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/formulaires-de-courtage/achat-ou-vente-terrain-vacant/
Ville de Saint-Lin–Laurentides, « Permis et certificats » : https://www.saint-lin-laurentides.com/servir/services-aux-citoyens/demande-de-permis-et-certificats

Communiquez avec nous

Selling Vacant Land in Saint-Lin–Laurentides in 2026: What the Residential Moratorium Means for Sellers

If you own a vacant lot in Saint-Lin–Laurentides, you may be thinking of listing it as a place to build a future home. Before using phrases such as “ready to build,” however, there is a local issue worth investigating: the city's residential development moratorium.

The city announced an extension through August 2027


In a press release dated July 10, 2025, Saint-Lin–Laurentides reported that its council renewed the residential development moratorium on July 7, 2025, extending it through August 2027. The municipality pointed to pressure on drinking-water capacity, sewer infrastructure and wastewater treatment. 

It concerns development, not a blanket ban on selling property.

For each lot, ask the city to clarify existing permits, restrictions and any exceptions before advertising construction potential.

Residential zoning does not promise an immediate building permit


A listing may correctly identify the land as residentially zoned while still leaving a buyer unable to start construction right away. Zoning does not override the moratorium.

The city revised its urban planning regulations, which took effect on March 12, 2025. It cautions that the versions posted online may differ from the authoritative legal texts. The local planning department can clarify rules affecting a lot; its contact address is urbanisme@saint-lin-laurentides.com. 

Request written municipal information using the cadastral lot number and proposed use.

Subdividing land requires separate review; one lot does not automatically mean multiple building sites.

Prepare the property documents before listing


Gather the cadastral designation, surveys, deeds, rights of way and municipal correspondence.

Québec's cadastre provides a mapped representation of registered lots, including their shape, measurements and area. It does not prove a home can be built. 

The land register contains published documents concerning property rights, including some easements and other registered charges. A notary may need to interpret these instruments. 

If the lot was created recently, ask for the relevant subdivision and cadastral documentation. If subdivision is merely proposed, describe it as proposed rather than completed.

Be accurate about water, sewer and road access


A nearby watermain or public road does not prove that a connection or access is authorized.

A proposed private well or septic system does not automatically exempt the land from the moratorium.

A clear listing can separate verified infrastructure from potential work: what exists today, what was approved in writing and what the buyer still needs to investigate.

What does the moratorium mean for pricing?


Two parcels of similar size may have very different practical value. Access, services, constraints, location and the ability to use the land can all affect a buyer's decision.

At Saint-Lin–Laurentides, a lot with a building authorization may not be comparable to one without it. Price only verified characteristics.

No unverified local price or land-appreciation statistic is used here. An individual market analysis remains necessary.

Disclosure obligations still matter for vacant residential land


Québec's real estate regulator, the OACIQ, explains that selling vacant land intended for residential use generally requires the mandatory residential brokerage forms, including the Seller's Declarations, adapted to the land's circumstances. A broker must also verify zoning to establish the property's intended classification. 

Disclose municipal correspondence, known access issues and earlier applications rather than claiming guaranteed construction.

Key takeaways


The announced moratorium does not, in itself, prevent a landowner from putting a lot on the market. It does mean that a sale should distinguish zoning from confirmed construction rights. In Saint-Lin–Laurentides, documented facts and careful wording are more valuable than optimistic assumptions about what could be built in the future.

Frequently asked questions

Can I sell my lot while the moratorium is in place?

The city's announcement concerns residential development, not a blanket ban on transferring ownership. Buyers must still assess how they can use the particular lot.

Can my listing call the property “build-ready”?

Only if that description is supported by the current legal and municipal facts. Residential zoning alone is not enough.

Does construction automatically resume in August 2027?

That is the date announced in the city's July 2025 release. It should not be treated as a promise of future permit approval.

How do I confirm my lot's zoning?

Ask the municipal planning department about the exact cadastral lot and request the applicable rules and restrictions in writing.

Are Seller's Declarations required for vacant land?

For a residential lot sold through a broker, the OACIQ states that the mandatory Seller's Declarations form applies, with appropriate adaptations to the vacant-land situation.

Good preparation protects the conversation

A buyer may be interested in the location, land size or long-term potential. A credible seller makes a clear distinction between those qualities and a building permit that has not been secured. For help preparing a land sale in Lanaudière, contact Équipe JB.

About the author: Jonathan Beauchamps is a residential and commercial real estate broker with Équipe JB, active in Québec's property market, particularly in Lanaudière.

Official sources and references

City of Saint-Lin–Laurentides, July 10, 2025 press release on the development moratorium (French): https://www.saint-lin-laurentides.com/storage/app/media/actualites/communiqu%C3%A9s/Communiqu%C3%A9%20_%20Moratoire.pdf
City of Saint-Lin–Laurentides, Urban Planning Regulations (French): https://www.saint-lin-laurentides.com/decouvrir/administration-et-finances/urbanisme-durable
Government of Québec, Consult the Cadastre (French): https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/cadastre/consulter-cadastre
Government of Québec, Québec Land Register (French): https://www.quebec.ca/habitation-territoire/information-fonciere/registre-foncier
OACIQ, Buying or Selling Vacant Land? (French): https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/formulaires-de-courtage/achat-ou-vente-terrain-vacant/
City of Saint-Lin–Laurentides, Permits and Certificates (French): https://www.saint-lin-laurentides.com/servir/services-aux-citoyens/demande-de-permis-et-certificats

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